Loi Pinel : Les avantages de l’auto-entrepreneur sauvés grâce au rapport Grandguillaume

rédigé par Jean-Baptiste, le février 15, 2014

Le statut d’auto-entrepreneur depuis sa création au 1er janvier 2009 est un véritable succès en France. Selon l’INSEE, plus d’1,5 millions d’entreprises ont été créées depuis 5 ans avec ce statut (soit plus de la moitié des créations d’entreprise sur la période).

Ce succès s’explique par les nombreux avantages de ce régime (seuil de CA de 32 600 € à ne pas dépasser si vous faites du service) : pas de comptabilité à tenir, pas de TVA, vous ne payez des cotisations sociales que sur l’argent qui rentre, pas de CFE les 3 premières années.

Ces avantages ont failli disparaître l’été dernier sous la pression des artisans et de leur ministre Sylvia Pinel.  Heureusement, notre premier ministre a eu la bonne idée d’appeler à la rescousse Laurent Grandguillaume.

Au sommaire :

• Le statut d’auto-entrepreneur accusé à tord de concurrence déloyale
• La loi Pinel originel qui voulait détruire les auto-entrepreneurs
• Le rapport Grandguillaume à la rescousse des poussins
• Les amendements ajoutés à la loi Pinel
• Impact pour les auto-entrepreneurs
• Impact pour les micro-entreprises
• Mon parcours du combattant d’entrepreneur
• Mon avis sur la loi Pinel amendée
• Ma situation personnelle face au régime unique de micro-entreprise
• Un dernier conseil : déplacez-vous !

Le statut d’auto-entrepreneur accusé à tord de créer de la concurrence déloyale auprès des artisans

A partir de  juin 2012, Sylvia Pinel (ministre déléguée à l’Artisanat) sous la pression des artisans,  s’est mis en tête de démanteler le statut d’auto-entrepreneur. Je la cite :

« Le régime de l’auto-entrepreneur a conduit à créer dans certains secteurs, notamment le commerce et l’artisanat, une concurrence déloyale avec les professionnels qui sont soumis à des règles sociales et fiscales et des normes différentes. »

Quand on réfléchit bien au problème, l’argumentaire ne tient pas la route :

• Comment quelqu’un qui ne gagne en net avant impôt que 24 000 € au + de revenus peut-il prétendre menacer l’activité d’un artisan au régime réel qui n’a  aucune limite de chiffre d’affaires
• Que je sois micro-entrepreneur, auto-entrepreneur, entrepreneur individuel au réel, si je travaille dans le service et que j’ai 50 % de charges à chaque fois, je paierai à peu près le même taux de cotisations sociales
• Si c’est la TVA qui est mis en cause, je rappellerai que ceux qui sont exonérés de TVA n’en récupèrent pas non plus sur leurs achats de marchandises. Donc tout ça se neutralise.

Nicolas Doze de BFM TV va encore plus loin dans la démonstration

La loi Pinel qui voulait détruire la dynamique entrepreneuriale

A mon grand regret,  j’apprenais un an après que la ministre persistait dans sa démarche, en voulant limiter à 2 ans le statut d’auto-entrepreneur et fixer un seuil de CA annuel à 19 000 €. Rapide calcul : (19 000 – 25 % de cotisations)/12 = 1 187 €, soit l’équivalent d’un SMIC net.

Je ne connais personne prêt à tenter une aventure entrepreneuriale pour gagner à la fin moins que sa rémunération de salarié. Finalement le texte de loi a été déposé à l’Assemblée Nationale en précisant que le seuil serait voté par décret.

Le rapport Grandguillaume à la rescousse des poussins

Même en étant isolés, les auto-entrepreneurs ont réussi à faire entendre leur désaccord au gouvernement grâce au mouvement des poussins (pétition de défense du statut d’auto-entrepreneur) qui a mobilisé près de 140 000 signataires.

Le premier ministre Jean Marc Ayrault a à la suite de cela repris la main sur la loi Pinel du 21 août 2013 et a demandé à Laurent Grandguillaume – député PS de la côte d’Or – un rapport sur l’entrepreneuriat individuel.

On avait pour la première fois dans ce dossier quelqu’un prêt à écouter tout le monde et non instrumentalisé par les artisans. Le rapport (téléchargeable sur le site de Laurent Grandguillaume) a finalement été remis fin 2013 au premier ministre.

Pendant 2 mois et demi, Laurent Grandguillaume a rencontré près de 200 intervenants officiant dans le milieu de l’artisanat, du bâtiment,  des auto-entrepreneurs, des experts-comptables, des centres de gestion agréés, des agences d’aide à la création d’entreprise, le RSI, des ministères,…

Son rapport a donné lieu à 27 recommandations, en voici quelques unes intéressantes pour l’entrepreneur individuel au réel ou au simplifié :

• Création d’un statut juridique unique d’entreprise individuelle
• Adapter le formalisme attaché à l’entreprise individuelle à l’importance de son activité
• Proposer uniquement 2 régimes fiscaux et sociaux : régime réel et un régime simplifié (forfaitaire)
• Lancer la réflexion de la rationalisation des organismes sociaux de recouvrement
• Régime réel : simplifier les cotisations sociales en début d’activité, et réduire les cotisations minimales
• Régime simplifié :  retenir le revenu calculé par abattement sur le CA comme assiette des cotisations sociales
• Remplacer la CFE par une contribution économique proportionnelle au CA
• Inciter les  micro-entreprises qui dépassent le seuil de CA à être suivi par un centre de gestion agréé
• Unifier le portail internet public pour la création et l’information des entreprises

En résumé, on garde tous les avantages de l’auto-entrepreneuriat (pas de compta, pas de tva, cotisations proportionnelles au CA) dans le régime simplifié (seuil de CA inchangé, et pas de limitation dans le temps), avec la CFE en plus à payer pour les auto-entrepreneurs (proportionnelle au CA), et un accompagnement pour ceux qui risquent de basculer au régime réel.

Les amendements ajoutés à la loi Pinel

La loi Pinel est en ce moment discuté à l’assemblée nationale. Il n’est donc plus question de seuil de CA de 19 000 € et de limitation à 2 ans dans le temps. Grâce au rapport Grandguillaume, la ministre de l’artisanat a finalement mis beaucoup d’eau dans son vin. On peut lire ceci sur le site de site du ministère de l’artisanat :

Le texte de loi crée un régime unique, simplifié, de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal.

Les mesures adoptées ce jour permettent une harmonisation afin que chaque entrepreneur exerçant la même activité, quelque soit son régime micro, soit soumis aux mêmes règles.

Il renforce l’accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur développement et leur pérennité avec : un stage préalable à l’installation (SPI) qui sera désormais obligatoire pour tous les artisans, et l’acquittement par toutes les micro-entreprises des frais de chambre afin de bénéficier de l’offre d’accompagnement des chambres de métiers et de commerce.

 

(…)
Ces mesures, proposées par Sylvia Pinel, intègrent certaines préconisations du rapport du député Laurent Grandguillaume. Elles représentent une avancée importante en termes d’équité et de préservation de la simplicité entre les différentes formes d’entreprises individuelles. Elles devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2015.

L’infographie présente sur le site rassure sur la conservation des seuils de CA  pour les activité de services et d’achat / revente

Mais elle ne précise pas trop dans le détail quel impact cela aura concrètement pour les micro-entrerprises et les auto-entrepreneurs. Il y a cette vidéo de Laurent Grandguillaume à l’assemblée nationale qui apporte quelques précisions supplémentaires

Loi Pinel amendée : impact pour les auto-entrepreneurs

Si j’ai bien compris la loi en cours de discussion, les auto-entrepreneurs gardent leurs avantages actuels et auront en plus à payer :

• les frais de chambre consulaires (montant minime)
• la cotisation foncière des entreprises (CFE) : comptez autour de 300 € / an

Pour plus d’équité, les auto-entrepreneurs récupèrent une partie des désavantages du statut micro.

Loi Pinel amendée : impact pour les micro-entreprises

Concernant les micro-entreprises, ce n’est que du bénéfice par rapport à avant :

• Suppression des cotisations minimales au moment de la création
• Cotisations calculées mensuellement en fonction du CA réel (fini les calculs incompréhensibles sur 2 ans du RSI)

Mon parcours du combattant d’entrepreneur

Depuis 2008, je suis un entrepreneur individuel. J’ai oscillé entre le régime micro et le régime réel (de force suite à un dépassement de seuil) pour pouvoir toucher légalement les revenus publicitaires de mon blog (cf: mon portrait d’entrepreneur sur le site Evoliz).

En voulant déclarer légalement mes revenus Google Adsense, j’ai vécu pendant ces 5 dernières années un véritable enfer niveau paperasse, pression du RSI et des impôts.

Dès la création de mon entreprise, le RSI m’a demandé de payer 1 210 € pour le 1er trimestre alors que je  ne générais que 500 € de revenus mensuels à l’époque et que je devais bénéficier d’une exonération de cotisations en tant que salarié créateur (les choses se sont arrangées après de multiples échanges de mail).

Ensuite, j’ai déménagé, le RSI a continué à m’envoyer mes cotisations à mon ancienne adresse puis à la la nouvelle en mode LRAR + pénalités de retard de 10%. J’ai décidé de me mensualiser à ce moment là pour éviter les pénalités. Cela ne les a pas empêché de me réclamer en fin d’année en une fois 14 000 € de cotisations pour régularisation.

Cerise sur le gâteau, j’ai eu le droit un contrôle fiscal (avis de vérification de comptabilité sur 3 ans) fin 2012. Une inspectrice des impôts a passé 3 matinées à mon domicile, je me suis rendu 3 fois aux impôts pour défendre mon cas.

Alors que mon CA était redescendu sous les 32 000 € en 2012, on m’a imposé de passer au régime réel avec tout ce que cela comporte comme contrainte : comptabilité complète à tenir, imposition du bénéfice majoré de 30 % (car pas adhérent à un CGA), déclaration mensuelle de TVA nulle (tous mes revenus viennent de Google Irlande), obligation de déclarer chaque mois aux douanes mes revenus Google Adsense !! 

Le choc de simplicité ce n’était pas encore pour maintenant ! Bref, si je n’avais pas eu une activité salarié à côté, je crois que j’aurais jeté l’éponge au bout de 2 ans.

Mon avis sur la loi Pinel amendée

Hervé Novelli a créé début 2009 un statut (l’auto-entrepreneuriat) qui a permis à n’importe qui de gagner de l’argent par soi-même, sans avoir à se préoccuper de la paperasse, tout en payant au fil de de l’eau des cotisations sociales proportionnelles à ses revenus.

Il aurait été dommage de supprimer ce statut. Grâce au rapport Grandguillaume, j’ai l’impression qu’on sort par le haut de tous les couacs ministériels qu’on a connus entre 2012 et 2013. Car en plus de conserver les avantages du régime auto-entrepreneur, il y a un volet d’aide au développement de l’entreprise qui apparaît : parcours de croissance + pont facilité vers l’EIRL.

J’ai espoir que les amendements apportés par le rapport Grandguillaume permette à tous les entrepreneurs de développer leur business en toute simplicité,  que l’on soit mieux accompagné en cas de dépassement de CA,  que le RSI, les impôts, les ministres tapent moins sur les petits et plus sur les gros qui ont recours à l’optimisation fiscale (ça sera plus rentable pour nos finances publiques).

Si la loi Pinel au moment du vote à l’assemblée n’est pas dépecée des apports du rapport Grandguillaume, ça sera une grande victoire pour les petits entrepreneurs. Il faudra ensuite réformer en profondeur toutes nos administrations pour que les bonnes intentions soient suivies d’effets.

Ma situation personnelle face au régime unique de micro-entreprise

A ma grande joie, après quelques mails échangés avec mon SIE, je suis  à nouveau retourné au statut micro-entreprise pour mes revenus de 2013.

Je n’aurai donc plus cette année de bilan et de compte de résultat à réaliser, plus de formulaire 2031 et 2033 à remplir, plus de formulaire de TVA à envoyer tous les mois avec un montant nul, plus de CGA à payer.

Suite à mon contrôle, le RSI est revenu à la charge 5 jours avant Noël avec 7 600 € à payer. J’ai réussi à obtenir un échéancier de 12 mois et à faire réévaluer à la baisse mes cotisations mensuelles 2014. Tout ce que je gagne en ce moment sur mon blog suffit juste à payer mes cotisations. Si la loi Pinel – Grandguillaume passe, normalement l’année prochaine, je paierai chaque mois des cotisations en rapport avec mon activité réelle (sans décalage dans le temps).

Un dernier conseil : déplacez-vous !

Un dernier conseil pour les petits entrepreneurs qui me lisent, dès que vous avez des doutes sur vos impôts ou vos cotisations,  déplacez-vous directement à votre centre d’impôt ou à votre RSI pour clarifier et régulariser les choses.

Si vous êtes salariés, prenez un RTT car il n’y a personne pour vous accueillir le soir en semaine ou le samedi.

Vous éviterez ainsi les pénalités, risques de redressement, et pourrez  leur demander en même temps de réévaluer votre statut / vos cotisations et si nécessaire d’avoir un échéancier de paiement.

J’espère que mon témoignage ne vous découragera pas trop d’entreprendre. Si les recommandations du rapport Grandguillaume sont suivis d’effet dans la loi Pinel, tous les déboires avec le fisc et le RSI que je vous ai exposés ici devraient normalement  appartenir au passé.

Si vous avez des précisions à apporter sur le texte de loi en cours ou si vous souhaitez partager votre expérience personnelle d’entrepreneur, n’hésitez pas à ajouter votre contribution dans les commentaires.

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Responsable marketing digital chez Orange le jour. Blogueur, Auteur, Entrepreneur la nuit,j'ai plus de 10 ans d'expérience sur Internet en gestion de projets, création d'audience, monétisation.

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